JLO Emploi : bilan de compétences

Explications sur le Compte personnel de Formation


Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un nouveau dispositif d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour objectif d’améliorer le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel de chacun. Il remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er Janvier 2015.

Qui peut bénéficier du Compte Personnel de Formation ?

Les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :

  • les jeunes à partir de 16 ans
  • les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
  • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
  • les personnes accueillies dans un établissement de service et d’aide par le travail (Esat).

Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation.

Comment fonctionne le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est alimenté en heures de formation tous les ans ou par des abondements complémentaires, selon des dispositions définies.

  • Le CPF permet d’accumuler des heures de formation à raison de 24 heures par année jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail réalisé.
  • Le CPF peut aussi être abondé par un accord de branche, un accord d’entreprise, ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.
  • Dans les entreprises au-delà de 50 salariés, un abondement supplémentaire de 100 heures est octroyé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions ci-dessous :
    • une augmentation salariale ou professionnelle,
    • une formation,
    • l’attribution d’éléments de reconnaissances (qualifications…) par la formation ou la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

L’entreprise doit verser à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

Comment mobiliser le CPF ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de mettre en œuvre son projet de formation.

  • Au cas où la formation se réalise hors du temps de travail, ou si elle concerne l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur.
  • Quand la formation est suivie durant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. L’employeur lui donne sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son Compte Personnel de Formation n’est jamais fautif.

Abondement du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés

Le compte personnel de formation peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeur au profit des salariés prioritaires.

Cela concerne en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel, ou par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap.

L’abondement du CPF d’un salarié handicapé pourra être déduit de la contribution Agefiph de l’entreprise.

Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires.

Pour en savoir plus moncompteformation.gouv.fr
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Publié le 27 janvier 2015