JLO Emploi : bilan de compétences

Inaptitude : la loi précise l’avis du médecin du travail

La loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi modifie quelque peu les conditions du code du travail à propos de la déclaration d’inaptitude d’un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Avant la modification de l’article L226-12 du code du travail

L’’employeur avait la charge de rechercher au sein de l’entreprise et éventuellement au sein du groupe auquel elle appartient, un poste de reclassement pour le salarié devenu inapte à son poste, en lien avec le médecin du travail et ses prescriptions.

La jurisprudence avait complété cette obligation :

  • même si le médecin du travail déclare inapte à tout poste dans l’entreprise, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise (et en apporter les preuves).
  • ces recherches de reclassement doivent être également faites au niveau de groupe si l’entreprise appartient à un groupe.

Depuis la modification de l’article L226-12 du code du travail

L’article L226-12 du code du travail est complété ainsi : « L’employeur peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »

Les limites d’un tel complément sont pointées par les juristes, en attendant que la jurisprudence précise son application concrète :

  • le cas du reclassement au sein du groupe n’est pas abordé par la nouvelle loi. Il est donc conseillé aux employeurs de continuer à étudier ces reclassements.
  • Cette modification ne concerne que les cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, ce qui restreint les situations concernées.
  • La mention « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est précisément demandée par le législateur. Si le médecin du travail déclare l’inaptitude, sans écrire cette phrase, les employeurs auront tout intérêt à interroger le médecin du travail par écrit sur cette question précise. Et s’il exprime dans ce cas que le maintien serait gravement préjudiciable à la santé du salarié  l’employeur pourra considérer la déclaration du médecin du travail complète et lancer la recherche de reclassement du salarié.
Publié le 11 décembre 2015