JLO Emploi : bilan de compétences

Notre résumé des changements des visites médicales des salariés en janvier 2017

Les visites médicales des salariés modifiées par la loi Travail

La loi Travail entre en vigueur en cette nouvelle année et vient modifier la médecine du travail tout comme la prise en compte du suivi de la santé des salariés au travail.

Le titre V de la loi dite Travail du 8 août 2016, intitulé « moderniser la médecine du travail« , prévoit diverses mesures réformant le suivi médical au travail des salariés. Un décret publié le 29 décembre 2016 fixe en particulier la nouvelle périodicité des visites médicales.

Les nouveautés concernant la visite médicale

 1/ La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple « visite d’information et de prévention » pouvant être réalisée par le médecin du travail mais aussi par  un interne en médecine du travail ou un infirmier, qui ouvre alors un dossier médical.

Elle doit être effectuée durant la période d’essai et au plus tard trois mois après l’embauche. Elle ne donne plus lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude pour le poste ; mais à une « attestation de suivi » qui est remise à l’employeur.

2/ La visite d’information et de prévention doit avoir lieu tous les 5 ans pour les salariés sans risque particulier.

3/ Un « suivi individuel renforcé » (ou « adapté ») est prévu pour les salariés :

-selon leur état de santé, leur âge

-ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou titulaires d’une pension d’invalidité

-ayant un poste à risque (exposition à l’amiante, aux agents cancérogènes…)

-travaillant de nuit.

Dans ce cas, la visite comporte un examen médical d’aptitude, effectué par un médecin du travail, dans une périodicité de 2 ou 3 ans selon les cas.

4/ Tout salarié peut demander une visite médicale indépendamment des visites prévues par la loi (article R 4624-34).

 

Origine et réactions

 Cette réforme de la médecine du travail est en lien avec la pénurie à venir de médecins du travail : entre 2006 et 2030, la diminution du nombre de médecins du travail est estimée à environ 60%, passant d’un effectif de 6139 médecins du travail en 2006 à 2353 en 2030, selon les projections de la DREES en 2009 (rapport IGAS « Aptitude et médecine du travail » )

D’ores et déjà, la CFDT a qualifié cette réforme de « vraie évolution », qui permet de sortir d’une médecine punitive (salarié apte-inapte) et prend en compte la pénurie de médecins du travail. À l’inverse, la CGT, FO et la CFE-CGC estiment que l’espacement des visites jusqu’à 5 ans empêchera de détecter les risques pour les salariés.

 

Les autres nouveautés

Inaptitude

Un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail à l’issue d’un seul examen médical, (accompagné des examens complémentaires le cas échéant) et non plus de deux. Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans les 15 jours maximum après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date. Le texte rajoute toutefois que le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.

Les délégués du personnel doivent être systématiquement consultés lorsqu’un poste de reclassement est proposé au salarié, quelle que soit l’origine de son inaptitude (professionnelle comme c’était le cas auparavant ou non-professionnelle, comme l’ajoute le décret).

D’autre part, le médecin du travail peut désormais dispenser l’employeur de la recherche d’un reclassement en mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Les examens de reprise

Au sujet de l’examen de reprise du travail par le médecin du travail le décret stipule que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail, qui organise alors l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, ou au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise.

Les recours contre les avis du médecin du travail

La loi Travail rend obligatoire pour l’employeur la prise en compte de certains avis ou propositions du médecin du travail : les propositions d’aménagement de poste, des avis d’aptitude ou d’inaptitude ainsi que les avis rendus lors des examens médicaux des salariés bénéficiant du suivi renforcé.

Tout refus de l’employeur de mettre en œuvre ces avis devra dorénavant être notifié par écrit auprès du médecin du travail. Sinon, en cas de contestation le recours est modifié : auparavant adressé à l’inspecteur du travail, il est remplacé par une saisine en référé du conseil de prud’hommes pour demander la désignation d’un médecin expert. La formation de référé du tribunal de prud’hommes pourra décider de ne pas mettre les frais d’expertise facturés par le médecin-expert à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

JLO Emploi, cabinet de conseil et d’accompagnement individuel, travaille au quotidien auprès des médecins du travail et des employeurs pour le suivi médical des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle.

En effet, ses interventions de maintien dans l’emploi le situent en interaction avec les 3 acteurs concernés : le salarié en attente du maintien vivant une situation de handicap non compensée, son employeur, et le médecin du travail délivrant les restrictions médicales. Ses interventions d’accompagnement individuel et de repositionnement professionnel correspondent également à la mise en œuvre des avis et propositions des médecins du travail dans les cas de reclassement pour inaptitude.

En 2017 plus que jamais, les équipes pluridisciplinaires de JLO Emploi (psychologues du travail, psychologues cognitifs, consultants maintien dans l’emploi, coachs certifiés, ergonomes) accompagneront les salariés, les acteurs de l’entreprise et de la médecine du travail, tenant compte de ces nouvelles modalités de la loi Travail, au service de la prévention de la désinsertion professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, dans l’objectif de meilleures performances sociales et économiques.

Contacter JLO Emploi.

Publié le 16 janvier 2017